Conditions générales de location

Conditions générales de location de Quickspace B.V.

Définitions

1. QuickSpace: QuickSpace B.V., dont le siège social est situé à Oldenzaal, aux Pays-Bas.
2. Locataire: la partie contractante professionnelle qui loue des Produits et/ou achète des Services auprès de QuickSpace.
3. Produits: toutes les structures modulaires, structures gonflables, systèmes de cloisonnement, accessoires, matériel de fixation, soufflantes, câbles, lest, caisses de transport et autres accessoires proposés à la location par QuickSpace.
4. Services: tous les services fournis par QuickSpace, notamment le transport, l'installation, le démontage, la réparation, l'inspection, l'entretien et l'assistance.
5. Devis: toute offre de QuickSpace, qu'elle soit écrite ou envoyée par e-mail, y compris les pièces jointes.
6. Confirmation de commande: la confirmation écrite de QuickSpace dans laquelle le contrat, le calendrier, le lieu, le prix et l'étendue des prestations sont précisés.
7. Contrat: le contrat conclu entre QuickSpace et le Locataire, comprenant la confirmation de commande, le devis et les présentes conditions générales.
8. Lieu: l'endroit où les Produits sont livrés, installés, utilisés et/ou démontés.
9. Événement: tout salon, congrès, opération promotionnelle, production ou autre intervention professionnelle dans le cadre duquel les Produits sont utilisés.
10. Période de location: la période allant de la remise des clés à la restitution et à l'acceptation par QuickSpace, telle que précisée dans les présentes conditions.
11. Livraison: le moment où les Produits sont mis à la disposition du Locataire par QuickSpace sur le Site, ou remis au premier transporteur si le transport s'effectue sans installation sur le Site, comme indiqué dans la Confirmation de commande.Reprise: le moment où les Produits ont été effectivement récupérés ou reçus par QuickSpace et inspectés par QuickSpace.
12. Spécifications: limites et instructions spécifiques au produit, notamment les charges, les capacités d'occupation, les limites de résistance au vent, les exigences en matière d'alimentation électrique, les méthodes de fixation et les instructions d'entretien.
13. Partenaire agréé: un tiers désigné par QuickSpace qui effectue des travaux de sous-traitance pour le compte de QuickSpace.
14. Dommages: tout dommage, perte, vol, salissure, défaillance, dépréciation ou inutilisation des Produits, y compris les frais indirects tels que les frais de transport, les heures de travail et le manque à gagner lié à la location.

Champ d'application et portée

1. Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux transactions B2B.
2. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, confirmations de commande et contrats, sauf indication contraire expresse et écrite de QuickSpace.
3. Les conditions générales du locataire sont expressément rejetées.
4. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : (a) le contrat signé ou la confirmation de commande, (b) l'offre, (c) les présentes conditions.
5. Si une disposition est invalide, les autres dispositions restent en vigueur. Les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif visé.
6. Le texte néerlandais fait foi. Les traductions sont fournies uniquement à titre indicatif.

Devis et conclusion du contrat

1. Les devis sont sans engagement et valables pendant 14 jours, sauf indication contraire.
2. Un contrat est conclu dès que QuickSpace a envoyé une confirmation de commande écrite ou dès que QuickSpace commence l'exécution après acceptation écrite.
3. Le locataire garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies concernant le lieu, le planning, l'accessibilité, les consignes de sécurité et toutes les circonstances susceptibles d'influencer l'exécution du contrat.
4. Les erreurs ou omissions manifestes figurant dans le devis ou la confirmation de commande n'engagent pas QuickSpace.

Durée de location

1. La période de location commence au moment de la remise des clés et prend fin lors de la restitution des clés et de l'acceptation écrite par QuickSpace.
2. Si les Produits sont installés par QuickSpace, la Livraison est réputée effectuée lorsque : le Locataire a approuvé l'installation, ou lorsque QuickSpace a notifié que l'installation est terminée et que le Locataire n'a pas formulé de refus écrit motivé avant la première utilisation.
3. La prolongation de la période de location n'est possible qu'après confirmation écrite de QuickSpace et peut entraîner des frais de location supplémentaires ainsi que des frais de réorganisation.
4. En cas de restitution tardive, le locataire est redevable d'une indemnité supplémentaire correspondant à 25 % du loyer journalier convenu par jour calendaire, sans préjudice du droit de QuickSpace à une indemnisation complémentaire, notamment pour le manque à gagner lié à la location.

Livraison, transport et logistique

1. Les dates et délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit.

1. Le locataire doit garantir un accès libre et sécurisé au site, y compris au quai de chargement, aux ascenseurs, aux passages, aux autorisations de chargement et de déchargement, ainsi qu'aux éventuels badges ou formations de sécurité.
2. Les temps d'attente, les retards imputables au lieu ou au locataire, ou l'attente pour accéder aux lieux seront facturés aux tarifs indiqués dans la confirmation de commande ou, à défaut, aux tarifs horaires standard de QuickSpace.
3. Si QuickSpace organise le transport, QuickSpace est en droit de choisir le transporteur et l'itinéraire. Le locataire reste responsable de la bonne localisation du lieu de déchargement et de son accessibilité.
4. Location internationale : le locataire est responsable du respect de toutes les réglementations locales, des documents douaniers, des droits d'importation, des taxes, des cautions et des autorisations.
5. Si un régime d'importation temporaire ou un carnet ATA est nécessaire, le Locataire doit s'en charger en temps utile, sauf accord écrit contraire avec Quickspace.
6. Tout retard à la douane ou à la frontière est à la charge et aux risques du locataire, y compris les frais de stockage, de réexpédition et de personnel.
7. Transfert des risques lors du transport : Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré au Locataire dès que les Produits ont été remis au premier transporteur, même si QuickSpace organise (en partie) le transport.
8. Dans la mesure où des règles de transport impératives s'appliquent, telles que la CMR, celles-ci restent pleinement applicables au transporteur. La répartition des risques entre QuickSpace et le locataire reste toutefois applicable à leurs relations mutuelles.

Montage et démontage

1. L'installation et le démontage sont effectués par QuickSpace ou par des partenaires agréés, sauf accord contraire écrit.
2. Le locataire accorde à QuickSpace suffisamment de temps et d'accès pour permettre la réalisation des travaux en toute sécurité. Les travaux ont lieu les jours ouvrables pendant les heures de travail normales, sauf accord contraire. Les travaux de nuit, le week-end et les interventions d'urgence feront l'objet d'une facturation supplémentaire.
3. Toute installation effectuée par le Locataire ou par des tiers n'est autorisée qu'après accord écrit de QuickSpace et uniquement conformément aux Spécifications. Dans ce cas : les garanties ou engagements éventuels concernant l'adéquation, la stabilité et les performances sont annulés dans la mesure où ils sont liés à l'installation ; le Locataire reste entièrement responsable de la sécurité, de la fixation et du montage correct ; le Locataire dégage QuickSpace de toute responsabilité en cas de dommages et de réclamations liés à cette installation.
4. Le locataire doit s'assurer que le site d'installation est horizontal, nivelé, solide et sûr, et exempt d'obstacles, de conduites et de risques. Le locataire doit signaler à l'avance la présence de câbles, de tuyaux et de conduites.
5. QuickSpace se réserve le droit de refuser ou d'interrompre l'installation si le lieu présente un danger ou si les dispositions légales ou les règles du lieu ne sont pas respectées, sans que cela donne lieu à un remboursement.

Utilisation des produits

1. Le locataire utilise les produits exclusivement conformément à leur destination, aux spécifications et aux instructions de QuickSpace.
2. Sans autorisation écrite, il est interdit : d'apporter des modifications structurelles, de fixer quoi que ce soit aux structures du bâtiment ou aux sols, de scier, clouer, visser, couper, coller, scotcher ou coller des autocollants, d'utiliser des confettis, des serpentins, des paillettes, du papier crépon ou d'autres matériaux très salissants dans ou à proximité des Produits, de placer des substances dangereuses pour l'environnement ou inflammables dans ou à proximité des Produits, déplacer les Produits après la Livraison.
3. Structures en treillis et intégration audiovisuelle : les produits ne constituent pas une structure porteuse pour les structures en treillis, l'éclairage, les haut-parleurs, les murs vidéo ou toute autre charge, sauf si QuickSpace a approuvé par écrit la charge, la fixation et la configuration.
4. Public et tiers : le locataire est responsable de la surveillance, du contrôle des foules, de la mise en place de barrières de sécurité, ainsi que du dégagement des issues de secours, des équipements d'extinction d'incendie et des sorties de secours.
5. Le locataire veille à ce que le personnel et les prestataires externes connaissent et respectent les consignes.
6. Alimentation électrique et conditions d'exploitation : le locataire doit fournir une alimentation électrique continue, suffisante et stable, conformément aux spécifications. Il est interdit de couper ou de débrancher l'alimentation électrique sans l'autorisation de QuickSpace tant que QuickSpace n'a pas donné son accord pour le démontage des produits.
7. En cas de situation dangereuse, d'infraction ou d'abus, QuickSpace est en droit de suspendre l'utilisation, de démonter et d'enlever les produits, aux frais du locataire, sans remboursement du loyer.

Responsabilités du locataire

Le locataire est responsable de :

1. toutes les autorisations, tous les permis et la conformité aux réglementations locales, les conditions de sécurité du site et les modalités d'accès, la protection contre le vol, le vandalisme et l'utilisation non autorisée, le respect des spécifications, la capacité maximale d'accueil et les distances de sécurité, les dommages causés au site ou aux biens de tiers par l'installation, le déplacement ou l'utilisation.
2. Le locataire signale sans délai à QuickSpace tout incident, tout dommage, tout quasi-incident et toute réclamation, et coopère à l'enquête.

Inspection, réclamations et réparation

1. Le locataire inspecte les produits dès la remise. Les défauts visibles sont immédiatement signalés par écrit et consignés sur le procès-verbal de remise.
2. En l'absence de réclamation avant utilisation, les Produits sont considérés comme acceptés et reçus en bon état.
3. Tout dysfonctionnement survenant pendant l'utilisation doit être immédiatement signalé. Le locataire doit suivre les instructions de QuickSpace pour le dépannage.
4. Les réclamations n'ont pas pour effet de suspendre l'obligation de paiement.
5. Si la réclamation est justifiée, QuickSpace procédera, à sa discrétion, à une réparation, à un remplacement ou à l'octroi d'un avoir raisonnable, dans la mesure où cela est approprié et réalisable compte tenu du calendrier de l'événement.

Dommages, perte et vol

1. Depuis la livraison jusqu'à la reprise et l'acceptation, le locataire assume l'entière responsabilité des produits.
2. Le locataire est responsable de tous les dommages, quelle qu'en soit la cause, y compris ceux causés par des visiteurs, des fournisseurs tiers, des cas de force majeure et des conditions météorologiques, sauf dans la mesure où les dommages résultent directement d'un manquement imputable à QuickSpace.
3. En cas de vol ou de perte, le locataire doit immédiatement porter plainte et fournir le procès-verbal ainsi que toute autre pièce justificative.
4. QuickSpace est en droit de facturer les dommages sur la base des éléments suivants : frais de réparation, y compris la main-d'œuvre, valeur de remplacement en cas de perte totale ou de dommages irréparables, frais de nettoyage, transport et manutention, ainsi que les éventuelles pertes de location, si elles peuvent être justifiées.

Assurance

1. Pendant la période de location, le locataire doit souscrire, à ses frais : une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels et matériels causés à des tiers dans le cadre de l'événement et de l'utilisation des produits, ainsi qu'une assurance des biens loués couvrant les dommages, la perte et le vol des produits sur le site et pendant le transport, avec une somme assurée au moins égale à la valeur de remplacement.

     2. Sur demande, le locataire fournit un certificat d'assurance avant la remise des clés.

      3. Dans la mesure du possible, le Locataire veille en garantie l'assureur contre tout recours à l'encontre de QuickSpace, de ses collaborateurs et de ses Partenaires agréés.

Tarifs et paiement

1. Sauf indication contraire, tous les prix s'entendent hors TVA et hors taxes ou frais administratifs.
2. Le paiement doit être effectué en euros, dans les 14 jours suivant la date de facturation, net, sans compensation, suspension ni retenue. Les frais bancaires sont à la charge du locataire.

      3. QuickSpace est en droit d'exiger un paiement anticipé, une caution ou une garantie. En cas de non-paiement, QuickSpace peut suspendre ses prestations.

      4. En cas de retard de paiement, le locataire est de plein droit en défaut. Le locataire est redevable d'un intérêt de 1 % par mois, sauf si le taux d'intérêt commercial légal est plus élevé, auquel cas ce taux plus élevé s'applique, ainsi que de frais de recouvrement extrajudiciaires s'élevant à 15 % du montant principal, avec un minimum de 150 euros, dans la mesure où la loi le permet.

Annulation et modifications

1. Une annulation effectuée par le locataire n'est valable que si elle est reçue par écrit par QuickSpace.

      2. En cas d'annulation avant le début de la prestation, le Locataire est redevable de frais d'annulation correspondant à la valeur totale de la commande hors TVA :

• plus de 90 jours : 40 %
• De 90 à 60 jours inclus : 50 %
• De 59 à 30 jours inclus : 60 %
• De 29 à 10 jours inclus : 80 %
• moins de 10 jours ou pendant la période de location : 90 %

       3. Une absence, ou le refus d'accès à la date convenue, est considérée comme une annulation le jour même et sera facturée à 100 %, majorée des frais supplémentaires justifiés.

       4. Les modifications concernant les quantités, les types de produits, l'image de marque ou le calendrier ne sont définitives qu'après confirmation écrite de QuickSpace et peuvent entraîner des frais de réorganisation et une révision des prix.

       5. QuickSpace se réserve le droit de refuser toute modification si celle-ci compromet le calendrier, la sécurité ou la disponibilité.

Force majeure

1. On entend par « force majeure » toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de QuickSpace et empêchant ou rendant considérablement difficile l'exécution (dans les délais) des obligations, notamment les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes, les épidémies, les conditions météorologiques extrêmes, les perturbations des transports, les fermetures de frontières, les embargos douaniers, les grèves, les coupures d'électricité ou d'eau, ainsi que les défaillances des fournisseurs ou des transporteurs.
2. QuickSpace signalera tout cas de force majeure dès que possible et prendra des mesures raisonnables pour en limiter les conséquences.
3. QuickSpace est en droit de suspendre ses obligations tant que la situation de force majeure persiste.
4. Si, en raison d'un cas de force majeure, l'exécution perd sa valeur commerciale dans le cadre de l'Événement, ou si l'exécution n'est pas possible dans un délai raisonnable, QuickSpace est en droit de résilier le Contrat en tout ou en partie. Les frais déjà engagés et les prestations déjà fournies seront facturés.
5. Les frais supplémentaires liés à un cas de force majeure, tels que les frais de stockage, de réexpédition et les heures de travail supplémentaires, sont facturables.

Ajustement des tarifs pour le transport, la logistique et les frais externes

1. Les prix convenus sont basés sur les facteurs de coût en vigueur à la date de l'offre. Si, après la conclusion du contrat, des changements interviennent dans les coûts qui échappent au contrôle de QuickSpace, QuickSpace est en droit d'ajuster le prix convenu en conséquence.
2. Par «facteurs de coûts» au sens du paragraphe 1, on entend notamment :
   a. les frais de transport, y compris les frais des transporteurs, des partenaires logistiques et des transitaires
   b. les prix du carburant et les suppléments liés au carburant
   c. les frais liés aux péages, aux zones environnementales et aux autres taxes liées au transport
   d. les coûts résultant de modifications de la législation et de la réglementation
   e. les droits d'importation, frais de douane et autres frais liés au commerce international
   f. frais d’importation temporaire, y compris les carnets ATA ou toute autre documentation douanière similaire
   g. primes d’assurance pour les risques liés au transport ou à la logistique
   h. frais résultant d’une pénurie de capacité de transport ou de perturbations dans la chaîne d’approvisionnement
   i. frais résultant d’évolutions géopolitiques, de restrictions commerciales ou de mesures de sanctions
   j. les coûts résultant de variations significatives des taux de change
   k. les autres coûts externes qui influencent l'exécution du contrat et que QuickSpace ne pouvait raisonnablement pas prévoir au moment de l'émission de l'offre.
3. QuickSpace informera le locataire en temps utile et par écrit de toute modification de prix, en précisant le motif de cette modification et, dans la mesure du possible, en détaillant les changements de coûts concernés.
4. Toute révision de prix ne concernera que la partie du contrat à laquelle la modification des coûts en question se rapporte et sera fixée de manière raisonnable.
5. Si l'exécution du contrat intervient plus de trois mois après la date de l'offre, les frais de transport et de logistique sont réputés être basés sur des prix indicatifs du marché et peuvent être ajustés en fonction des tarifs en vigueur au moment de l'exécution.
6. Si l'exécution du contrat intervient plus de douze mois après la date de l'offre, QuickSpace est en droit de réviser intégralement les frais concernés sur la base des prix du marché en vigueur à ce moment-là, sans que cela ne donne droit au locataire de résilier le contrat sans frais.
7. Les ajustements de prix effectués en vertu du présent article ne donnent pas au locataire le droit de résilier le contrat, dans la mesure où la modification de prix résulte de changements avérés dans des facteurs de coûts externes échappant au contrôle de QuickSpace.
8. Si le locataire organise lui-même le transport ou désigne un transporteur, QuickSpace décline toute responsabilité en cas de modification des frais de transport, de retards ou de dommages survenus pendant le transport.
9. Le présent article ne porte pas atteinte au droit de QuickSpace de conclure des accords supplémentaires avec le locataire en cas de circonstances exceptionnelles et imprévues, afin de permettre l'exécution du contrat.

Résiliation

1. QuickSpace est en droit de résilier ou de suspendre le Contrat avec effet immédiat si : le Locataire manque à ses obligations, si la garantie ou le paiement anticipé n'est pas fourni, en cas d'insolvabilité, de sursis de paiement, de faillite, de saisie ou de situation similaire, ou s'il n'est raisonnablement pas possible d'exiger la poursuite du contrat.
2. En cas de résiliation, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles.
3. Le locataire s'engage à coopérer pour permettre une restitution immédiate et à autoriser QuickSpace à accéder au lieu de location aux fins de la reprise, dans la mesure où cela est nécessaire et autorisé.

Propriété intellectuelle et image de marque

1. Tous les droits sur les produits, les conceptions, la documentation et les marques de QuickSpace restent la propriété de QuickSpace.
2. Le marquage des produits par le locataire n'est autorisé qu'après accord écrit et conformément aux instructions. Le locataire garantit que les supports fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers et dégage QuickSpace de toute responsabilité en cas de réclamations relatives à la propriété intellectuelle.

Respect de la législation

1. Le locataire se conforme à l'ensemble des lois et réglementations applicables, ainsi qu'aux règles du lieu et aux consignes de sécurité.
2. Le locataire se charge de toutes les autorisations et déclarations nécessaires, et garantit QuickSpace contre toute amende ou réclamation résultant d'un manquement de sa part.

Responsabilité

1. QuickSpace n'est responsable que des dommages directs résultant directement d'une faute imputable à QuickSpace.
2. QuickSpace décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, de dommages consécutifs, de perte de bénéfices, de manque à gagner, d'atteinte à la réputation ou de dommages résultant de l'annulation, du retard ou de l'interruption d'un événement.
3. La responsabilité totale de QuickSpace est limitée au montant le plus bas entre : la valeur facturée de la partie du Contrat à laquelle la responsabilité se rapporte, ou le montant versé par l'assureur de QuickSpace dans le cas concerné.
4. Aucune disposition du Contrat n'exclut la responsabilité pour les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part des dirigeants de QuickSpace.
5. Le locataire reconnaît que les droits impératifs des personnes lésées en matière de responsabilité du fait des produits ne peuvent être limités par contrat.

Clause de non-responsabilité

1. Le locataire garantit QuickSpace contre toute réclamation de tiers liée à : l'utilisation des produits, leur installation ou leur démontage par le locataire ou des tiers, le non-respect des spécifications, des instructions ou des règles de sécurité, la fixation aux bâtiments ou l'intégration avec les structures de truss et les équipements audiovisuels, la gestion des foules et l'accès du public, ainsi que les autorisations et la conformité aux réglementations locales.
2. Le locataire soutient QuickSpace en justice et à l'amiable, prend en charge les frais juridiques et ne conclut aucun accord sans autorisation.

      3. En cas de manquement de la part du locataire, QuickSpace est en droit de prendre des mesures de son propre chef. Tous les frais sont à la charge du locataire.

Responsabilité solidaire

Si plusieurs parties agissent en tant que locataires, elles sont solidairement responsables de toutes les obligations découlant du contrat.

Droit applicable et litiges

1. Le contrat est régi par le droit néerlandais.
2. Le tribunal d'Overijssel, section d'Almelo, est seul compétent, sauf disposition contraire de droit impératif. QuickSpace peut en outre saisir le juge compétent du lieu d'établissement du Locataire en vue d'un recouvrement ou de mesures provisoires.
3. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue dans la mesure où elle s'applique.

Dispositions finales

1. Le cessionnaire ne peut céder ses droits ou obligations qu'avec l'accord écrit préalable de QuickSpace.
2. Si QuickSpace ne fait pas valoir une disposition, cela ne signifie pas pour autant qu'il y renonce.
3. Si la communication s'effectue par courrier électronique, elle est considérée comme écrite, sauf disposition contraire de la loi

‍